Article L2312-33 du Code du travail
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions prévoyant l'établissement de programmes annuels de formation.
Pour information, l'article L6331-12 du Code du travail mentionné a depuis été abrogé.