Article L2312-34 du Code du travail
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité social et économique qui en découlent.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le seuil de 300 salariés est franchi lorsque l'effectif dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. A compter du franchissement de ce seuil, l'entreprise dispose d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du CSE.