Article L2312-38 du Code du travail
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans le domaine des ressources humaines, le CSE doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en place par l'employeur d'outils permettant un contrôle de l'activité des salariés.