Article L2312-39 du Code du travail
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE est informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs et en particulier sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppression d'emplois, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Il est plus spécifiquement consulté sur les conséquences de licenciement en matière de santé, sécurIté et condItions de travail.