Article L2312-4 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En matière d'attributions du CSE, les entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues aux articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail.
Ces dispositions peuvent résulter d'accords collectifs antérieurs, de nouveaux accords ou d'usages propres à l'entreprise.
Elles puvent concerner des missions complémentaires ou des moyens supplémentaires accordés au CSE.
Les attributions réglementaires du CSE peuvent donc être enrichies.