Article L2312-59 du Code du travail

Une des attributions importantes du CSE est l'exercice du droit d'alerte par ses membres en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Si un membre de la délégation du personnel du CSE constate lui-même, ou s'il est informé par un salarié de l'entreprise, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou à l'exercice des libertés individuelles dans l'entreprise, et si cette atteinte n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Celui-ci doit procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE qui l'a saisi et prend les mesures propres à faire cesser la situation.

L'atteinte aux droits des personnes peut résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de formation, de rémuneration, de reclassement, d'affectation, de classifictaion, d'évolution professionnelle (mutation, promotion), de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Si l'employeur n'intervient pas pour faire cesser la situation, ou en cas de divergence d'appréciation sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié saisit le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le membre de la délégation du personnel du CSE peut également saisir le Conseil de prud'hommes s'il avertit par écrit le salarié intéressé et si celui-ci ne s'y oppose pas.
Le juge peut ordonner des mesures destinées à faire cesser l'atteinte aux droits des personnes et fixer des astreintes (une somme fixée pour chaque jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures) qui seront payées par l'entreprise au Trésor Public.