Article L2312-6 du Code du travail
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a) L. 1251-18 en matière de rémunération ;
b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
La délégation du personnel du CSE exerce ses attributions au profit des salariés de l'entreprise mais également :
- au profit des salariés placés sous l'autorité de l'entreprise utiisatrice, donc aussi les salariés en contrat à durée déterminée et stagiaires , pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail;
- aux salariés d'entreprises extérieures, comme les prestataires, le personnel détaché, les intervenants extérieurs ; ils ne sont pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice mais peuvent s'adresser au CSE de celle-ci pour leurs réclamations individuelles et collectives sur les conditions d'exéctuion du travail relevant du chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice ;
- aux salariés intérimaires, pour leur réclamations concernant la rémunération, les conditions de travail et l'accès aux moyens de transport collectif et aux installations collectives.