Article L2312-7 du Code du travail
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les attributions du CSE ne font pas obstacle à la possibilité pour les salariés de présenter eux-mêmes et à titre individuel leurs observations à la direction de l'entreprise.