Article L2313-7 du Code du travail
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité.
Le représentant de proximité est un nouvel acteur de l'entreprise, créé en même temps que le CSE. Il a vocation à pallier à une éventuelle centralisation excessive de la représentation du personnel, du fait de la création d'une instance unique (le CSE) au lieu et place des délégué du personnel, du CE et du CHSCT.
La désignation de représentants de proximité peut ainsi présenter un intérêt pour les entreprises ayant de multiples établssements ou sites, afin d'assurer un interface entre les salariés et le CSE
Ces représentants de proximité peuvent jouer un rôle important en matière de prévention du fait de leur proximité avec les salariés dans des entreprises multi-sites, ou pour présenter des réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Un accord d'entreprise définit le nombre de représentants de proximité, leurs attributions, notamment dans les domaines de la sécurité, de la santé et des conditons de travail, les modalités de leur désignation, et leurs modalités de fonctionnement, comme les heures de délégations dont ils bénéficieront pour exercer leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du CSE, ou sont désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus. Ils bénéficient de la protection en matière de licenciement.