Article L2313-9 du Code du travail
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
L'accord définit :
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises.
L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs à plusieurs entreprises situées sur un même site ou une même zone géographique le justifient,par exemple dans le cas d'entreprises industrielles ayant le même type d'activité, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un CSE interentreprises.
L'accord doit définir :
- le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- les modalités de leur désignation ou de leur élection ;
- les attributions du CES interentreprises ;
- ses modalités de fonctionnement.
Il est possible de prévoir dans cet accord collectif que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un CSE, un membre de la délégation du personnel de chaque CSE participe aux réunions mensuelles du CSE interentreprises.