Article L2314-15 du Code du travail
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'accord préélectoral peut prévoir des mesures destinées à faciliter la représentation des salariés travaillant dans des conditions de travail spécifiques comme ceux qui sont en équipes successives ou qui sont isolés des autres salariés.