Article L2314-18 du Code du travail
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour l'élection des membres du CSE les salariés des deux sexes agés de 16 ans révolus, travaillant depuis au mois 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent être électeurs.