Article L2314-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. A ce titre il est destinataire des informations destinées au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'égibilité au CSE, soit :
- être agé de 18 ans révolus ;
- travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.
Ne sont pas éligibles le conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés qui travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une entreprise et doivent choisir l'entreprise dans laquelle ils veulent être candidat.