Article L2315-1 du Code du travail
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le fonctionnement du CSE doit prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux exerçant leur activité hors de l'entreprise, en détachement par exemple, ou dans des unités ou établissements dispersés.