Article L2315-10 du Code du travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le temps passé en délégation pour les membres de la délégation salariale du CSE est considéré comme du temps de travail et donc payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'usage des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.