Article L2315-11 du Code du travail
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE à certaines missions importantes liées à leur statut d'élu du CSE sera également payé comme du temps de travail :
- il s'agit tout d'abord du temps passé à la recherche de solutions préventives dans les situations d'urgence et de gravité, comme lors de la mise en euvre de la procédure de danger grave et imminent. Dans le cadre de cette procédure l'élu du CSE qui a constaté un danger grave et imminent alerte l'employeur qui doit procéder immédiatement à une enquête puis prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation ;
- il s'agit du temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise , ou à défaut par le Décret du 29 Décembre 2017 ;
- enfin il s'agit du temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou encore une maladie professionnelle ou a caractère professionnel grave.
Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.