Article L2315-12 du Code du travail
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Est considéré comme du temps de travail le temps passé par les représentants syndicaux au CSE aux réunions du comité avec l'employeur, et rémunéré comme tel. Ce temps s'ajoute aux heures de délégation dans les entreprises d'au moins 501 salariés.