Article L2315-14 du Code du travail
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Afin d'exercer utilement leurs fonction les membres élus de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l'entreprise lorsque cela s'avère nécessaire pendant leurs heures de délégation. Ils peuvent, pendant leurs heures de délégation mais aussi en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler dans l'entreprise afin de rencontrer les personnes adéquates pour pouvoir accomplir leurs mission, en particulier pour effectuer les enquêtes après accident .
Ils peuvent rencontrer les salariés à leur poste de travail mais doivent néanmoins le faire de manière à ne pas les gêner de manière importante dans l'exercice de leur travail.