Article L2315-15 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel de l 'entreprise sur les emplacements mis à leur disposition de manière obligatoire par l'employeur ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.