Article L2315-16 du Code du travail
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le temps consacré aux formations pour les membres élus de la délégation du personnel du CSE est pris sur le temps de travail et s'ajoute aux heures de délégation.