Article L2315-19 du Code du travail
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les entreprises de moins de 50 salariés les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui leur sont reconnus, le CSE n'a en effet pas la personnalité civile, ne peut gérer son propre budget, embaucher du personnel ou intenter une action en justice.