Article L2315-2 du Code du travail
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les usages dans l'entreprise ou des accords collectifs de travail peuvent mettre en oeuvre des modalités de fonctionnement du CSE et des pouvoirs plus favorables que les dispositions prévues par le Code du Travail.