Article L2315-20 du Code du travail
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'employeur met à la dispositon des membres de la délégation du personnel du CSE un local afin de leur permettre d'exercer leur misison et de se réunir.