Article L2315-21 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois ; ils peuvent être reçus à leur demande en cas d'urgence. L'employeur peut se faire assister lors de ces réunions par des collaborateurs. Néanmoins ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont également reçus par l'employeur à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, par service ou par spécialité professionnelle ou métier selon les questions qu'ils ont à traiter.