Article L2315-23 du Code du travail
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine avec son propre budget de fonctionnement; il peut ester en justice. Il est présidé par l'employeur ou son représentant , qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.