Article L2315-24 du Code du travail
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour exercer ses missions. Le règlement intérieur ne peut comporter de clause imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de la loi sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement de l'employeur, que celui-ci peut rompre, à l'issue d'un délai raisonnable, et après qu'il en ait informé les membres de la délégation du personnel du CSE.