Article L2315-25 du Code du travail
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ces fonctions : sièges, table, rangements.