Article L2315-27 du Code du travail
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE doit se réunir obligatoirement au moins 4 fois par an pour aborder, entre autres les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail qui font partie de ses attributions importantes. Cela peut être plus fréquent en cas de besoin, comme dans les branches d'activités professionnelles présentant des risques particuliers : BTP, industrie, mines, secteur forestier.
Le CSE doit également se réunir après un accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l'environnement.
Il peut être également réuni à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel et lorsqu'il s'agit d'examiner des sujets relavant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
En cas de défaillance de l'employeur pour organiser ces réunions, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'Inspection du travail et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la Carsat du calendrier retenu pour la tenue de ces réunions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et leur confirme au moins 15 jours à l'avance par écrit la tenue de ces réunions.
Au titre de l'article R4643-32 du Code du travail, l'employeur doit également informer le représentant de l'OPPBTP du calendrier prévisionnel des réunions et de leur ordre du jour.