Article L2315-28 du Code du travail
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, s'il n'y a pas d'accord définissant le modalités de consultation du CSE , l'employeur ou son représentant convoque au moins une fois par mois le CSE pour qu'il se réunisse. Dans les entreprises de moins de 300 salariés le comité doit se réunir au mois une fois tous les deux mois.
A la demande de la majorité de ses membres le CSE peut tenir une seconde réunion.