Article L2315-29 du Code du travail
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le président et le secrétaire du CSE établissent l'ordre du jour de chaque réunion.
Les consultations obligatoires de par la loi, comme les consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l'entreprise, et à la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail, ou par un règlement ou un accord collectif de travail, doivent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour.