Article L2315-32 du Code du travail
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse juridique
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ; le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.