Article L2315-33 du Code du travail
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse juridique
Le CSE peut transmettre certaines de ses délibérations au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.