Article L2315-35 du Code du travail
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse juridique
Selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité, le procès verbal des réunions du CSE peut, après son adoption, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité.