Article L2315-36 du Code du travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Une commission santé, sécurité et conditons de travail est créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés, dans les établissements comprenant une installation nucléaire ou des installations dans lesquelles sont présents des substances, préparations ou mélanges dangereux dans une quantité telle qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et de l'environnement.