Article L2315-37 du Code du travail
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditons de travail dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salarié, si cela s'avère nécessaire, notamment de par la nature des activités de l'entreprise, l'agencement ou l'équipement des locaux.
L'entreprise peut contester cette décision devant le directeur de la Dreets.