Article L2315-38 du Code du travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La Commission santé, sécuritén conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de celui-ci portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attibutions consultatives du CSE.