Article L2315-39 du Code du travail
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins :
- 1 représentant du 2ème collège,
- ou 1 représentant du 3ème collège s'il existe, s'il y a au moins 25 ingénieurs, chefs de service, cadres admnistratifs, techniques ou commerciaux, ou assimilés sur le plan de la classification, au moment de la constitution du CSE ou de son renouvellement.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour un durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation doit faire l'objet d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Si l'accord confie toutes les attributions du CSE à la CSSCT , le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix délibérative aux réunions de la CSSCT ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail est convié à ces réunions.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise et choisis en dehors du CSE; ensemble leur nombre ne peut êre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Les obligations liées au secret professionel et à l'obligation de discrétion des membres du CSE sont applicables aux membres de la CSSCT : ils sont tenus au secret professionnel au sujet des procédés de fabrication de l'entreprise, et soumis à une obligation générale de discrétion pour toutes les informations confidentielles présentées comme telles par l'employeur.