Article L2315-4 du Code du travail
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Un accord entre l'empoyeur et les membres élus de la délégation du personnel peut prévoir le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. En l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Le Décret 1819-2017 du 29 Décembre 2017 prévoit les modaités du vote électronique.