Article L2315-42 du Code du travail
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT.
Il doit être adopté à la majorité des membres élus de la délégation du personnel du CSE.