Article L2315-43 du Code du travail
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En dehors des cas dans lesquels la mise en place d'une commission SSCT est obligatoire ou imposée, un accord d'entreprise, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT et définir leurs modalités de fonctionnement.