Article L2315-44 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant les modalités de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT, et en l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les modalités de mise en place de la ou des CSSCT.
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en oeuvre d'une ou plusieurs CSSCT. C'est alors le règlement intérieur du CSE qui définira les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement de la ou des CSSCT.