Article L2315-49 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en absence d'accord d'entreprise, le CSE constitue une commission de la formation, qui a trois fonctions :
- elle doit préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence ;
- elle étudie et propose les moyens qui permettent de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine ;
- elle analyse les problèmes spécifiques au sein de l'entreprise à propos de l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.