Article L2315-5 du Code du travail
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Lorsque le CSE a par la loi un droit d'accès aux documents, livres et registres rendus obligatoires par le Code du travail, il est doit être consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution.