Article L2315-56 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord d'entreprise et dans les entreprises d'au moins trois cent salariés une commission de l'égalité professionnelle doit être créée au sein du CSE . Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.