Article L2315-7 du Code du travail
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'employeur doit laisser le temps nécessaire aux personnes ci-dessous afin qu'elles puissent exercer leurs fonctions au sein du CSE :
- aux membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE ;
- aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins501 salariés ;
- aux représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, lorsque aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des différents représentants cités ci-dessus, fixé par le Décret du 29 Décembre 2017, ne peut être inférieur à 10h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16h dans les autres entreprises.
Les heures de délégation sont principalement utilisées pour :
- recevoir et analyser les demande individuelles des salariés ;
- préparer et analser les documents relatifs aux consultations du CSE ;
- préparation et mise en place d'activités dans le cadre de l'activité sociale et culturelle du CSE;
- saisie des instances comptentes pour veiller à l'application du Code duTravail ou des conventions dans l'entreprise, ainsi que de la médecine du travail ou l'Inspection du travail.