Article L2315-78 du Code du travail
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE a la possiblité d'avoir recours à un expert habilité ou un expert-comptable, le cas échéant sur proposition de ses commissions