Article L2315-81 du Code du travail
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE peut solliciter tout type d'expert rémunéré par ses soins pour l'aider à préparer ses travaux.