Article L2315-91 du Code du travail
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE a la possibiité de recourir à un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.