Article L2315-94 du Code du travail
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans les cas suivants :
- lorsqu'il a été constaté dans l'établissement un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, qui sont des thèmes pour lesquels le CSE est obligatoirement consulté ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, afin de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Les conditions de recours à l'expert sont prévues par un décret en Conseil d'Etat.