Article L2316-1 du Code du travail
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE central d'entreprise est mis en place dans les entreprises comportant une entité juridique assurant la direction et plusieurs établisseemet distincts. Il exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne nécessitant pas de mesures d'adaptation spécifiques aux établissements. Son avis devra être transmis par tout moyen au comités sociaux économiques d'établissement. Il est également consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise dès lors que leurs mesures de mise en oeuvre, qui devront ultérieuremet faire l'objet d'une consultation au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Il est consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.